Industrie et commerce exterieur : personnel
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
Preoccupe par la situation des techniciens de l'industrie et des mines, corps de categorie B du ministere de l'industrie et du commerce exterieur, M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la prise en compte de leur niveau de recrutement, en majorite « Bac + 2 », dans l'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour). Il s'etonne que ce corps soit ecarte du benefice de classement indiciaire intermediaire (CII) applique aux autres corps de categorie B et demande si une modification statutaire permettant d'officialiser le niveau de recrutement de ces fonctionnaires ne serait pas necessaire.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992