Expertise
Question de :
M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les souhaits exprimes par les experts psychologues, d'une part, de pouvoir s'entretenir avec les prevenus dans les memes conditions que les medecins experts, c'est-a-dire hors de la presence du juge et des conseils et, d'autre part, de percevoir pour ces actes une plus juste remuneration. Dans les reponses faites a plusieurs questions ecrites posees a ce sujet, il etait precise que de telles modifications etaient a l'etude. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992