Cantines scolaires
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
Rappelant que les communes ouvrent des cantines scolaires pour repondre aux voeux de la population, M Denis Jacquat constate neanmoins que les tarifs de celles-ci restent encadres. Aussi demande-t-il a M le ministre de l'economie et des finances, s'il entend, au nom du principe de libre administration des collectivites locales, laisser les communes definir elles-memes lesdits tarifs.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992