Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la disparite concernant les charges patronales existant entre deux possibilites d'aides de maintien a domicile. Face a une situation de dependance, les personnes agees qui souhaitent rester a domicile peuvent, pour avoir une aide exterieure : demander l'intervention d'une association d'aide a domicile ; employer directement une employee de maison. Dans ce dernier cas, et en application de la loi du 24 janvier 1987, tout employeur age de plus de soixante-dix ans et vivant seul ou avec son conjoint est exonere des charges patronales sur le salaire de l'employee de maison. Par contre, les associations d'aide a domicile sont soumises aux regles applicables au monde de l'entreprise, c'est-a-dire que le cout horaire d'une aide proposee par une association sera nettement superieur a celui d'une employee de maison. Parallelement, la participation horaire moyenne laissee a la charge des personnes agees n'a cesse d'augmenter. Dans le Bas-Rhin, par exemple, a l'Association bas-rhinoise des personnes agees (ABRAPA), cette participation a augmente de 156 p 100 en sept ans, passant de 9,44 francs en 1984 a 22,93 francs en 1991. Il lui rappelle que, dans le meme temps, les pensions du regime general n'ont progresse que de 28 p 100. Il lui demande, au nom du comite departemental des retraites et des personnes agees du Bas-Rhin, de prevoir l'extension aux associations d'aide a domicile de la loi du 27 janvier 1987, et ce pour les cas definis dans le cadre de cette loi.