Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des plus grands invalides de guerre. Ceux-ci regrettent les effets des lois des finances des annees 1990-1991 et 1992, et notamment le « gel » des pensions qui frappe les mutiles les plus lourdement atteints, ainsi que la modification de l'article 16 du code des pensions militaires d'invalidite qui determine desormais la limitation des suffixes lies au pourcentage des infirmites superieures a 100 p 100. Les invalides de guerre sollicitent un retour a la legislation anterieure, ainsi que le respect integral de la loi qui fait obligation a l'Etat de fournir, gratuitement, appareillage, accessoires et medicaments aux mutiles. Il lui demande s'il entend faire droit a ces requetes en examinant notamment la possibilite d'un retour a la legislation anterieure.