Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les normes CB. A une epoque ou semble-t-il la radiocommunication personnelle a 27 MHz, plus connue sous le nom de CB, connait un fort developpement, un nouvel arrete concernant la reglementation sur la CB comporte, pour le moins, d'etranges dispositions par rapport a l'esprit d'equite et d'ouverture de l'administration francaise et de la construction europeenne. Ainsi, la direction de la reglementation generale avait stipule que la CB etait utilisable de plein droit alors que la loi de finances du 31 decembre 1991 etablit une distinction financiere entre les postes FH et les AM qui doivent acquitter une taxe forfaitaire de 250 francs a l'achat, dont on peut s'interroger sur le fondement. Par ailleurs, le nouvel arrete ne permet plus aux autres utilisateurs europeens de transiter dans notre pays. N'est-ce pas aller a contre-courant de la construction europeenne dans laquelle s'est engage l'actuel gouvernement ? Enfin, l'administration devait deposer la norme NFC 92412 pour etre publie au Journal officiel des CE a Bruxelles. Il semble aujourd'hui que non seulement elle n'ait pas respecte sa promesse mais qu'elle affiche maintenant de l'hostilite a l'egard du projet de norme europeenne qu'elle preconisait. Il serait bon que l'administration precise sa position sur cette question.