Question écrite n° 63098 :
Formation professionnelle

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, quelles mesures il compte prendre pour renforcer la formation juridique des fonctionnaires comme le propose le rapport du conseil d'Etat et cela notamment pour la technique redactionnelle et le droit communautaire.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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