Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le calcul des ressources a prendre en compte pour l'ouverture des droits aux bourses scolaires des enfants des agriculteurs soumis au regime du benefice reel. En effet, les services du ministere de l'education nationale integrent dans les ressources des agriculteurs concernes la dotation aux amortissements qui, sur le plan fiscal, est consideree comme une charge deductible. Cette prise en consideration conduit a refuser l'ouverture des droits aux bourses scolaires a des enfants d'agriculteurs dont l'exploitation etait deficitaire. Cette situation a d'ailleurs fait l'objet d'une decision du tribunal administratif de Dijon, en date du 15 octobre 1991. A cette occasion, le juge administratif a rappele et decide que : « les amortissements pratiques chaque annee par le chef d'une exploitation agricole ont pour objet la necessite de constituer une capacite d'autofinancement pour le renouvellement du materiel et non pas la nature de revenus disponibles pour le financement de son train de vie : en outre, les dotations aux amortissements sont integrees dans les comptes servant de base de calcul aux benefices agricoles forfaitaires ; les agriculteurs imposes selon le regime du benefice reel ou selon celui du benefice forfaitaire ne constituant pas deux categories distinctes au regard de la reglementation des bourses d'enseignement superieur, le ministre de l'education nationale n'a pu sans meconnaitre le principe d'egalite devant la loi instituer deux methodes d'apprehension de leurs revenus. Il resulte de tout ceci que les requerants sont fondes a soutenir que les dispositions critiquees des circulaires ministerielles sont illegales ; que, par suite, la decision attaquee, prise sur leurs fondements, est elle-meme illegale et doit etre annulee ». Il lui demande par consequent quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation dont l'illegalite a ete reconnue par la juridiction administrative et qui ne peut qu'entraver l'avenir professionnel d'enfants d'agriculteurs qui souhaitent poursuivre des etudes universitaires.