Question de : M. Bourget Ren�
- Socialiste

M Rene Bourget attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquietudes manifestees par de nombreuses associations lors des etats generaux du monde combattant qui se sont tenus a Grenoble le 3 octobre 1992. Concernant : 1. la mise en oeuvre du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, soulignant que les premieres prestations n'ont pas ete versees au 1er juillet et que plusieurs mois de retard ont ete pris. En outre il remarque que le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif car il inclut le revenu professionnel du conjoint pondere du quotient familial moins une part ainsi que la prise en compte des pensions militaires dans ce calcul ; 2. la redaction de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite sur le rapport constant qui ne suit que tres imparfaitement l'evolution des traitements reels des fonctionnaires ; 3. les dispositions de 1990 concernant l'article L 16 sur les suffixes, dont le mode de calcul a ete reforme en profondeur, qui ne sont pas abroges par le Conseil d'Etat contrairement a la disposition prevue au budget de 1991 ; 4. la cristallisation des pensions concernant les anciens combattants tributaires de l'article 71 de la loi du 26 decembre 1959 ou, mises a part quelques augmentations de points d'indices en 1981 et 1988 et une augmentation generale de 8 p 100 accordee en juillet 1989, une grande disparite demeure avec les anciens combattants des ex-pays d'expression francaise. Il lui demande quelle suite il compte donner a ces inquietudes exprimees par le Front uni et quelles decisions envisage-t-il de prendre pour y remedier.