Taxes foncieres et taxe professionnelle
Question de :
M. Sergheraert Maurice
- Non-Inscrit
M Maurice Sergheraert attire l'attention de M le ministre du budget sur les articles 1464 b et 1464 c du code general des impots, qui precisent que les collectivites territoriales peuvent exonerer pour deux ans les entreprises industrielles et commerciales de la taxe fonciere sur les proprietes baties et de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il est possible a l'organe deliberant de limiter ces exonerations aux seules entreprises industrielles.
Auteur : M. Sergheraert Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992