Question de : Mme Jacq Marie
- Socialiste

Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre du budget sur les problemes poses a la section Fleurs de la Societe d'interet collectif agricole (SICA) de Saint-Pol-de-Leon par le taux de TVA de 18,60 p 100 appliquee a cette activite. Ce taux etait il y a quelques mois de 5,5 p 100. Les taux des pays voisins etant inferieurs, les producteurs rencontrent d'importantes difficultes de commercialisation. Le chiffre d'affaires de cette section est de 90 millions de francs : c'est un bon resultat pour cette activite de diversification qui cree de nombreux emplois. En consequence elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui dire si ce probleme pourra etre aborde lors de la loi de finances pour 1993, cette mesure d'ajustement par rapport aux autres pays europeens permettrait en effet de conserver et developper une place acquise sur ce marche.