Taxe professionnelle
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'application de la loi d'actualisation de dispositions relatives a l'exercice des professions commerciales et artisanales concernant la repartition de la taxe professionnelle des grandes surfaces. Cette loi precise que la repartition de la taxe professionnelle se fait en particulier a partir de la definition d'une zone de chalandise situee 5 kilometres autour de la grande surface, voir de 10 kilometres pour les plus grandes surfaces. Il lui demande de preciser les modalites d'application de cette regle pour la definition des communes concernees.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992