Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur l'inquietude ressentie par le personnel d'EDF et de GDF, et particulierement celui de la Cote-d'Or, sur la volonte manifestee par la commission des communautes europeennes dans le cadre de l'achevement du marche interieur de l'electricite et du gaz, de prendre des mesures tendant a dereglementer ce secteur economique. L'institution d'un « acces des tiers aux reseaux », l'abrogation des droits exclusifs en matiere de production, d'importation ou d'exportation, et la separation comptable des activites de distribution, de transport et de production, risquent de conduire a la disparition du service public tel qu'il est assure aujourd'hui et qui repose sur la perequation tarifaire, l'egalite de traitement et l'obligation de desserte electrique. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer ces professionnels qui sont legitimement inquiets devant leur avenir.