Question de : M. Bassinet Philippe
- Socialiste

M Philippe Bassinet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les inquietudes de nombreux artistes au sujet des modalites de calcul et de perception de la Contribution sociale generalisee. Son ministere calcule le montant de la contribution sociale generalisee sur 95 p 100 du montant de leurs recettes brutes. Or, l'article 128 de la loi de finances pour 1991 dispose que « la contribution est assise sur le montant brut () des revenus tires de leur activite d'artistes-auteurs ». Selon les termes de la loi, c'est sur ce montant et non sur l'ensemble des recettes qu'une reduction forfaitaire de 5 p 100 pour frais professionnels semble devoir etre appliquee. Il lui demande de preciser quelle est son interpretation de cette assimilation des notions de « recette » et de « revenus » qui semble devoir penaliser les artistes.