Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Non-Inscrit
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions ayant trait aux deductions fiscales de frais engages lors du placement d'une personne agee de plus de soixante-dix ans dans un etablissement hospitalier de long sejour. Les dispositions actuelles ne permettent, en effet, qu'une deduction de 25 p 100 dans la limite du plafond de 13 000 francs. Or les interesses, souvent retraites aux revenus limites, doivent faire face a une depense considerable de loin superieure a leurs moyens. Compte tenu du grand nombre de personnes concernees, il lui demande s'il envisage une revalorisation du plafond de cette deduction fiscale.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992