Question de : M. Huyghues Des Etages Jacques
- Socialiste

M Jacques Huyghues des Etages attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation difficile des debitants de tabac. Ceux-ci estiment en effet que la remuneration que leur verse l'Etat au titre de leur mission de service public (vente de vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc) est aujourd'hui insuffisante. Leurs « remises », dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont en particulier inchangees depuis un certain temps. Ainsi la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation, en 1958. En consequence, il lui demande ou en sont les negociations avec l'organisation professionnelle, la confederation des debitants de tabac de France et s'il pense aligner les taux des remises sur ceux des autres pays d'Europe.