Question écrite n° 63176 :
Debits de tabac

9e Législature

Question de : M. d'Attilio Henri
- Socialiste

M Henri D'Attilio attire l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude des debitants de tabac a propos de l'avenir de leur activite. En effet, il apparait que la remuneration que leur verse l'Etat au titre de la vente de tabac et de leur mission de service public (timbres fiscaux et postaux, vignettes automobiles, etc) soit desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role. Ainsi, la remise sur la vente des vignettes plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Actuellement, nombre de debitants de tabac ne peuvent plus assurer l'equilibre financier de leur commerce et s'appretent a fermer leur etablissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de revaloriser les remises accordees aux debitants de tabac.

Données clés

Auteur : M. d'Attilio Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tabac

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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