Police municipale
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales s'il est dans ses intentions de deposer enfin au cours de cette session parlementaire le projet de loi sur la police municipale.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992