Question écrite n° 63183 :
Psychologues scolaires

9e Législature

Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des psychologues scolaires. En depit des dispositions de la loi du 25 juillet 1985 et de ses decrets d'application qui definissent la profession de psychologue par un niveau de formation et protegent le titre, cette profession parait ignoree et se confondre statutairement avec la profession d'enseignant. Or, depuis sept ans, cette loi n'est pas appliquee. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le statut de psychologue scolaire soit institue.

Données clés

Auteur : M. Giraud Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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