Question écrite n° 63191 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la situation des creches parentales. Des ecarts importants existent en effet entre les differentes prestations de service CAF allouees aux structures d'accueil et le montant de celle destinee aux creches parentales est faible. Cette distinction budgetaire est regrettable : les creches parentales sont des creches ou les parents participent benevolement et activement a la garde de leurs enfants et a la gestion de l'association. Cela represente donc pour les familles un effort considerable rarement pris en compte par les municipalites et les administrations. Ainsi, malgre le fait de n'etre souvent que le seul mode de garde existant, les creches parentales ne sont pas assez soutenues financierement, voire ignorees, par les municipalites. C'est notamment pour cela que les familles comprennent mal l'effort supplementaire demande, alors qu'il semblerait plus logique que ces structures d'accueil aient une meilleure reconnaissance, compte tenu de l'implication des familles et de leur importante contribution a l'augmentation des places d'accueil creees en France (54 p 100 des places creees en 1989). Par ailleurs, la signature d'un decret pour les lieux d'accueil Petite enfance devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge financiere (decret dont l'absence cree un vide reglementaire pour les creches parentales depuis 1982). Enfin, la nouvelle prestation de 500 francs versee directement aux familles qui preferent les services d'une assistante maternelle a domicile, a entraine une concurrence directe entre l'accueil familial et l'accueil collectif. Cette nouvelle mesure parait importante mais les familles regrettent que, a service egal, il n'y ait pas equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance.

Données clés

Auteur : M. Barrot Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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