Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les difficultes que connaissent les fonctionnaires issus de l'ex-cadre lateral des transmissions radioelectriques d'Algerie (ex-CLTRA) ou de l'ex-cadre special temporaire des transmissions de l'Etat (ex-CSTTE) dans le decompte des annuites liquidables pour le calcul de leur pension de retraite. Administres par le departement des postes, telegraphes et telephones au profit d'organismes ou d'etablissements relevant du ministere de la defense, ces fonctionnaires civils titulaires ont fait l'objet, au cours de leur carriere, d'un reclassement prenant effet le 1er decembre 1955 a la suite de la publication du decret no 55-1509 du 17 novembre 1955 portant reglement d'administration publique et fixant le statut des corps de personnels techniques civils des transmissions du ministere de la defense et des forces armees, ainsi que des mesures d'integration et de reclassement dans ces corps, sans qu'il soit pris en consideration et en compte la position administrative anterieurement et effectivement detenue par les interesses en matiere de grade, d'echelon, d'indice, de classe, de traitement et de rattachement dans l'une des quatre categories A, B, C ou D dans la hierarchie des cadres de la fonction publique de l'Etat a la date d'application dudit decret. Cette mesure a provoque un prejudice certain dans le deroulement de carriere des agents concernes. En reponse a sa question ecrite no 41364 du 1er avril 1991, M le ministre lui avait indique que les services anterieurs accomplis par ces fonctionnaires n'avaient pu etre repris en compte lors de leur integration, ces agents ayant la qualite de fonctionnaire dans une autre administration que celle de la defense nationale. Le decret no 49-193 du 9 fevrier 1949 portant fixation pour l'annee 1949 des effectifs du personnel civil des services exterieurs du ministere de la defense nationale, publie au Journal officiel du 13 fevrier 1949, comporte les chapitres Telegraphie militaire correspondant a l'ex-CLTRA, et Personnel technique de l'ex-CSTTE. Le Journal officiel confirme donc l'appartenance de ces fonctionnaires au ministere de la defense nationale. il lui renouvelle donc sa question sur les dispositions a mettre en oeuvre afin de sauvegarder la situation administrative acquise par ces agents publics et sur les mesures legislatives a prendre pour le reglement definitif des difficultes rencontrees dans l'application du decret no 55-1509 du 17 novembre 1955.