Police municipale
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui fournir des precisions sur les competences des policiers municipaux, dans l'attente de l'examen d'un projet de loi relatif aux polices municipales. Il semble, en effet, que les parquets interpretent de facon divergente les textes en vigueur actuellement. Il souhaite donc savoir si le policier municipal dispose, aujourd'hui, du pouvoir d'interpellation a l'egard de l'automobiliste coupable d'une infraction a la reglementation routiere, et par voie de consequence de se faire remettre les pieces administratives pour l'etablissement du proces-verbal.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992