Vote par procuration
Question de :
M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Nungesser appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les restrictions qui s'appliquent aux retraites pour l'exercice de leur devoir electoral. En effet, ils n'ont pas la possibilite de voter par procuration lorsqu'ils sont absents de leur domicile pour cause de vacances. Son ministere considere, en effet, que seules les personnes en activite peuvent beneficier de vacances, comme s'il n'etait pas normal que nos anciens profitent de leur retraite pour prendre des conges. Ainsi, un grand nombre d'entre eux ont du renoncer a exercer leur droit de vote lors du referendum du 20 septembre dernier. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour qu'a l'avenir un retraite puisse etre traite comme tout autre citoyen, en ayant la possibilite de remplir son devoir civique, meme par procuration.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992