Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot fait observer a M le garde des sceaux, ministre de la justice, les faits suivants : par la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 le legislateur a prevu que certaines condamnations penales assorties d'une amende ne seraient effectivement amnistiees qu'apres paiement. Est-il des lors admissible que les services charges de l'execution des peines (notamment sur le ressort de la cour d'appel de Paris) fassent d'abord proceder a l'inscription desdites condamnations sur le casier judiciaire des interesses alors qu'ils n'ont meme pas pris la peine d'effectuer en meme temps les diligences pour mettre les amendes en recouvrement ? Il faut en effet savoir qu'actuellement le delai pour la mise en recouvrement d'une telle amende par le ministere public est de deux ans. Un tel modus operandi aboutit en definitive, d'une part, a retarder de maniere tout a fait anormale le benefice de l'amnistie voulue par le legislateur, mais aussi, d'autre part, a faire frapper les personnes concernees de sanctions accessoires, telle par exemple la radiation des listes electorales (art L 5 et L 6 du code electoral). En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre rapidement pour retablir cette situation.