Accidents therapeutiques
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'urgence d'une legislation mieux assuree sur l'indemnisation des accidents therapeutiques. Le mediateur de la republique s'est inquiete a plusieurs reprises de l'absence d'un texte de loi sur ce probleme. La creation d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de transfusions contaminees a clairement introduit la notion de risque therapeutique dans le domaine du droit. C'est pres de 10 000 personnes qui, chaque annee, sont victimes d'accidents therapeutiques ou medicaux. Il lui demande s'il envisage, et dans quel delai, de presenter un projet de loi devant le Parlement sur ce probleme, pour lequel nos concitoyens sont de plus en plus sensibles.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992