Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application de l'article L 30 du code electoral relatif a l'inscription sur les listes electorales en dehors des periodes de revision : « Peuvent etre inscrits sur les listes electorales en dehors des periodes de revision : 1o les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutes ou admis a faire valoir leurs droits a la retraite apres la cloture des delais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domicilies avec eux a la date de la mutation ou de la mise a la retraite » Dans le cas d'un couple vivant maritalement et de la mutation administrative de l'un des conjoints, le concubin se voit refuser son inscription sur les listes electorales bien qu'ayant fourni un certificat de concubinage, sa qualite de membre de la famille n'etant pas reconnue. Ce mode de vie etant aujourd'hui tres repandu, il lui demande d'engager une etude sur la possibilite d'elargir l'application de ce texte de loi pour tenir compte du statut des concubins.