Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur deux demandes formulees, lors de leur dernier congres national, par les fils des morts pour la France : 1o possibilite d'acces aux emplois reserves et communaux des interesses majeurs qui ne peuvent en beneficier que jusqu'a l'accomplissement de leur majorite (desormais dix-huit ans) ; 2o autorisation du cumul de l'allocation aux adultes handicapes avec la pension d'orphelin de guerre attribuee aux orphelins majeurs handicapes qui n'ont jamais pu travailler.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992