Fonctionnement : Seine-Saint-Denis
Question de :
M. Pandraud Robert
- Rassemblement pour la République
M Robert Pandraud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, les textes qui ont permis au parquet de la Seine-Saint-Denis de donner des instructions aux services de police pour qu'ils refusent les depots de plainte assortis de certificats pour coups et blessures avec une incapacite temporaire de travail de plus de six jours, delivres par les medecins liberaux. Les victimes se voient mis dans l'obligation de se rendre dans un service hospitalier specialise pour faire constater leur etat. Il souhaiterait savoir si ces instructions ont ete prises en application de directives generales.
Auteur : M. Pandraud Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992