Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions en vigueur en matiere de cumul emploi-retraite, concernant les prestations du regime de base. Les artisans et commercants ne peuvent, a l'heure actuelle, beneficier de cumul qu'en changeant d'activite, alors que cette meme legislation n'est pas applicable aux pensions servies au titre des activites liberales. Compte tenu du fait que cette legislation lese les corps de metiers ci-dessus designes, il lui demande de bien vouloir lui preciser, dans un souci d'equite, les mesures qu'il envisage de prendre.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992