Question écrite n° 63238 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les preoccupations des travailleurs handicapes concernant leur depart a la retraite. Au regard des derogations accordees dans certains regimes speciaux de retraite a certaines categories de travailleurs exercant des travaux penibles ou fatiguants, le comite de defense des travailleurs handicapes souhaiterait que le droit a la retraite soit ouvert a partir de cinquante ans a la demande du travailleur handicape titulaire de la carte d'invalidite au taux minimum de 80 p 100 et qu'un coefficient de 1,30 soit applique aux trimestres valides tant pour la retraite vieillesse que pour les retraites complementaires. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner une suite favorable a ces propositions, et notamment s'il entend engager une modification du code de la securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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