Statuts
Question de :
M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française
M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application du decret no 92-841 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-educatifs. Ce texte precise dans son article 17 que les fonctionnaires territoriaux exercant les fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale sont integres en qualite de titulaire dans le cadre d'emplois social de categorie A au grade de conseillers territoriaux socio-educatifs. Il aimerait savoir si les educateurs specialises qui exercaient les fonctions de responsable de circonscription et qui se trouvaient en poste a la date de la publication du decret sont concernes par ce texte et peuvent etre integres.
Auteur : M. Gonnot Fran�ois-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992