Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'annonce recente d'une reduction d'impot de 1 200 francs par enfant suivant des etudes universitaires ou dans une grande ecole. Il lui demande de lui preciser si, lorsqu'une famille paie une pension alimentaire a l'un de ses enfants etudiant, qui, alors, n'appartient plus au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci peuvent cependant, compte tenu de leurs charges, beneficier de cette reduction d'impot, puisqu'ils continuent a assurer, pour l'essentiel, les depenses relatives aux etudes universitaires de cet etudiant.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992