Question de : M. Vignoble G�rard
- Union du Centre

M Gerard Vignoble attire l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA a appliquer a un service de communication audiovisuelle par cable d'un genre nouveau mis en place dans les etablissements hospitaliers. Ce service, en direction des patients hospitalises, s'inscrit dans le cadre d'une seule et meme prestation globale, consistant au cablage de l'etablissement, a la mise a disposition de terminaux et boitiers, au raccordement a un reseau cable. Or, si le code general des impots soumet les services de television par cable a la TVA au taux de 5,5 p 100, il soumet la mise a disposition d'appareils recepteurs de television a la TVA au taux de 18,6 p 100, en raison de la nature differente des activites deployees, a savoir distribution de services televisuels et location de televiseurs. Dans la mesure ou le service propose constitue un seul et meme service, ne serait-il pas opportun, afin d'offrir aux patients hospitalises le meilleur tarif possible, de le considerer comme un service de communication audiovisuelle par cable en milieu hospitalier soumis a la TVA au taux de 5,5 p 100 prevu par l'article B 279 octies du code general des impots ?