Montant
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la valorisation des prestations familiales. En effet, l'article 5 de la loi du 12 juillet 1977 prevoyant la possibilite d'une evolution des bases de calcul des allocations familiales en fonction de l'inflation, ainsi que de la progression generale des salaires moyens ou du SMIC, n'a pas ete respecte. Ces prestations familiales ont ainsi vu leur pouvoir d'achat diminuer. Elle lui demande s'il envisage enfin l'application de cette disposition de la loi.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992