Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions prevues par la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991 et le decret no 92-509 relatif a la lutte contre le travail clandestin. Ces dispositions qui vont dans le bon sens semblent presenter, selon les organismes professionnels, des insuffisances et permettre d'echapper a l'objectif vise. Il en est ainsi notamment s'agissant de la carte d'identification dont la prossession ne justifie pas necessairement l'actualite de l'inscription au repertoire des metiers dans la mesure ou la radiation a pu intervenir sans que le titulaire rende sa carte. De meme peut-on s'interroger sur le bien-fonde de la production de correspondances ou de publicites commerciales dans la mesure ou aucune obligation de verification de leur veracite n'est imposee. Il lui demande dans ces conditions s'il ne lui paraitrait pas opportun d'exiger que la carte d'artisan delivree par la chambre des metiers soit datee et renouvelable par annee. De meme souhaiterait-il avoir son sentiment sur l'obligation de produire des devis ou des bons de commande susceptibles de donner lieu a une verification de la regularite par le client.