Question de : M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Fillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les dispositions qui regissent l'octroi de bourses d'enseignement superieur aux enfants d'exploitants agricoles imposes selon le regime du benefice reel. En effet, les amortissements pratiques chaque annee par les chefs d'exploitations agricoles, et qui ont pour objet de constituer une capacite d'autofinancement en prevision du renouvellement du materiel, ne sont jamais consideres comme des charges deductibles. Ils sont ainsi reintegres dans les ressources des parents, pris en compte pour determiner le droit a beneficier d'une bourse d'enseignement superieur. Considerant que les amortissements sont simplement rendus necessaires pour le bon fonctionnement a terme des exploitations et qu'ils n'ont en aucun cas la nature de revenus disponibles pour le financement du train de vie, il est dommageable qu'ils soient assimiles a des revenus effectifs. Ce systeme conduit en effet a priver de bourses d'enseignement superieur un grand nombre d'enfants d'exploitants agricoles, alors meme que leurs parents sont declares non imposables par les services fiscaux dans la mesure ou ils ont simplement procede a des investissements et ou les revenus dont ils disposent effectivement sont faibles. Il lui demande les mesures qu'il entend adopter rapidement afin que la reference pour l'attribution de bourses scolaires aux enfants d'exploitants agricoles imposes selon le regime du benefice reel soit le seul revenu fiscal et qu'une situation plus conforme a l'equite soit ainsi retablie.