Conditions d'attribution
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme pose par les modalites de calcul du revenu des agriculteurs retenus pour l'attribution des bourses scolaires. En effet, la reintegration des dotations aux amortissements dans les revenus des agriculteurs au benefice reel conduit a ecarter de nombreux agriculteurs du benefice de ces bourses, de maniere tres injustifiee. Il considere qu'il serait opportun de modifier la definition du revenu pris en compte pour l'attribution des bourses, dans le cadre de la politique en faveur de la formation qu'affirme mener le Gouvernement.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992