Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le fait que les dispositions de l'article L 612 du code de la sante publique relatives a l'exercice soumis a restriction de la pharmacie veterinaire ne sont pas respectees par de tres nombreux groupements agricoles agrees au titre dudit article. Il est, en effet, de notoriete publique que ces groupements achetent directement ou indirectement sous le couvert de leurs veterinaires salaries des medicaments veterinaires « hors liste » qui sont ensuite delivres a leurs adherents sans que le plus souvent soient respectees les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur. Il lui demande donc de lui faire connaitre s'il estime que la publication du decret prevu au 5e alinea de l'article L 617-18 du code de la sante publique relatif aux conditions d'acquisition, de detention, de delivrance et d'utilisation des medicaments vises a l'article L 612 revet un caractere d'urgence et s'il est dans ses intentions de rediger un texte qui permette de revenir, dans l'interet a la fois du consommateur et de l'economie de l'elevage, a une saine et juste application de la loi.