Question écrite n° 63265 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le rapport intitule « Pour une modernisation de la fonction publique territoriale » presente par M Jacques Rigaudiat. Ce rapport fait etat de nombreux « dysfonctionnement » dans la fonction publique territoriale : recrutement defavorisant les laureats de difficiles concours au profit de candidats contractuels, seuils demographiques et quotas importes de la fonction publique d'Etat paralysant la vie de la collectivite et l'avancement de ses agents, mauvaise prise en compte des incidents de carriere par des centres de gestion affaiblis Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les suites qu'il entend donner a ce rapport et s'il envisage de soumettre les propositions du rapporteur a une large concertation.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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