Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur la situation materielle faite a certains commercants ayant conclu des contrats de franchise, notamment dans le secteur du textile, et qui se trouvent proches de la ruine, n'ayant eu qu'une connaissance partielle du nombre d'entreprises ayant quitte le reseau, auquel ils ont adhere, lors des annees precedentes. Il lui demande en consequence s'il ne lui semblerait pas opportun de ne plus limiter l'obligation d'information, instituee par la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 et mise en application par le decret no 91-337 du 4 avril 1991, due par toute personne mettant a la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivite, a l'annee precedant la conclusion du contrat, mais de l'etendre aux cinq annees anterieures.