Reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de la saisie illegale mais neanmoins de plus en plus freqente des prestations familiales par les huissiers de justice sur les comptes bancaires des familles surendettees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que le principe d'incessibilite et d'insaisissabilite des prestations familiales tel qu'il est edicte par l'article L 553-4 du code de la securite sociale soit respecte.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sequestres
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992