Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite de modifier les dispositions legales et reglementaires ayant pour effet de reduire de moitie le taux de majoration d'Etat applicable aux retraites mutualistes du combattant souscrites par les anciens combattants afin que leur reduction n'intervienne que lorsque la rente aura ete souscrite au-dela d'un delai de dix ans apres l'obtention de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Il lui demande s'il entend agir dans ce sens.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992