Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'utilisation parfois dangereuse des objets, appareils et methodes presentes comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dereglements physiologiques. Ces objets et appareils echappent a toute definition dans le code de la sante publique et l'evaluation de leur rapport benefices/risques avant commercialisation n'est ni obligatoire ni controlee. Seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce. Or ces methodes souvent onereuses n'apportent pas toujours les resultats escomptes. En raison des abus de plus en plus nombreux dans ce domaine, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour controler ce secteur.