Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la menace qui pese sur les groupements agricoles d'exploitation en commun, au moment ou s'elaborent les mesures d'application des reglements de la PAC. En effet, meme si les GAEC sont admis dans leur principe, il existe de nombreux cas ou les dispositions sont inapplicables : ainsi, les agriculteurs de GAEC ayant un troupeau de vaches allaitantes et un troupeau laitier qui ne peuvent obtenir des references, sauf s'ils ont moins de 6 000 kilogrammes de lait avec un maximum de dix vaches primables, ou les associes des GAEC partiels qui se voient refuser l'accord sur toutes leurs references laitieres par les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir remedier a cette situation prejudiciable aux interets des agriculteurs francais et notamment a l'agriculture en groupe.