CSG
Question de :
M. Brunhes Jacques
- Communiste
M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la question de calcul de la CSG touchant la categorie des artistes auteurs. En effet, l'article 128 de la loi de finances pour 1991 stipule que la contribution sociale generalisee est assise sur le montant brut des revenus. Or, les artistes redoutent d'etre imposes sur 95 p 100 du montant brut des recettes. Si tel etait le cas, cette decision entrerait en contradiction avec la loi du 31 decembre 1975 et avec le code de la securite sociale qui distinguent recettes (chiffre d'affaires) et revenus (benefices). De plus, elle penaliserait injustement les artistes. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que cette confusion soit levee.
Auteur : M. Brunhes Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992