Question écrite n° 63306 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit

M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des inspecteurs de l'enseignement agricole qui souhaitent l'amelioration de leur statut d'emploi actuel afin d'obtenir les memes avantages que ceux offerts par le statut de corps des inspecteurs de l'education nationale, et par le statut d'emploi des proviseurs de lycees agricoles. En consequence, il lui demande s'il envisage de faire rapidement paraitre au Journal officiel le texte modifiant le statut d'emploi cree par decret du 21 janvier 1987.

Données clés

Auteur : M. Miqueu Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et développement rural

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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