Question écrite n° 63310 :
INAO

9e Législature

Question de : M. Lombard Paul
- Communiste

M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Le Parlement a vote a l'unanimite en juillet 1990 une loi etendant les competences de l'institut a tous les produits agricoles et agro-alimentaires. Or ces nouvelles missions necessitent et imposent des moyens financiers et humains supplementaires, compte tenu de l'importance et de l'enjeu de la mission de l'Institut national des appellations d'origine au niveau de la politique agricole nationale. Il s'avere que sur les 130 nouveaux emplois indispensables, seuls 36 ont ete crees en 1991, 6 l'ont ete en 1992 et seulement 4 sont prevus en 1993. Ainsi, il manque 84 emplois pour permettre a l'Institut national des appellations d'origine d'accomplir ses missions si importantes pour le devenir de notre agriculture. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de combler le deficit de 84 emplois de cet organisme.

Données clés

Auteur : M. Lombard Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Vin et viticulture

Ministère interrogé : agriculture et développement rural

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 26 octobre 1992

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