Question de : M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République

M Nicolas Sarkozy rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que le nouveau mode de calcul du point de pension militaire d'invalidite, tel qu'il resulte de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, ne donne pas satisfaction aux representants des associations concernees. Il lui fait remarquer que dans la reponse qu'il a faite a une question ecrite de M Jean de Gaulle (QE no 48853, JO, AN, Q du 23 decembre 1991), il precisait : « le nouveau systeme s'etant revele en pratique obscur et difficilement comprehensible aux ressortissants, un groupe de travail a ete constitue au sein de la commission tripartite pour reflechir a de nouvelles modalites permettant d'en revenir a une lecture plus simple de l'article L 8 bis et a une redaction claire de ce texte, dans le respect de l'esprit du rapport Constant, c'est-a-dire l'adequation entre l'evolution du point d'indice et celle des traitements de la fonction publique ». Il lui demande ou en est cette reflexion et s'il n'estime pas indispensable de prevoir une nouvelle redaction de l'article L 8 bis du code des pensions militaires.