Debits de tabac
Question de :
M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre du budget sur les remises versees par l'Etat aux debitants de tabac. Ces remises, inchangees depuis longtemps (exemple : celle sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 depuis 1958), ont des taux inferieurs aux autres pays europeens. En raison de l'importance des missions de service public comme la vente de vignettes automobiles, de timbres fiscaux et postaux, confiees aux debitants de tabac, il lui demande dans quel delai aboutira la negociation sur la mise en oeuvre d'une revalorisation des taux de remise verses par l'Etat.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992