Fonctionnement
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la creation d'une commission nationale de la cooperation decentralisee. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement de la reflexion du Gouvernement quant a la composition, les missions et le fonctionnement de cette commission.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 26 octobre 1992